Me Jean Pierre Daniel Audain, Commissaire du Gouvernement Près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Parquet de Port-au-Prince

Honorable Magistrat,

La Coalition Nationale pour les Droits des Haïtiens (NCHR) se référant à votre visite de courtoisie en date du 6 avril 2004 au cours de laquelle vous avez tenu à préciser votre détermination à travailler pour une justice haïtienne imposant les principes moraux universels, le respect et l'impartialité, se fait le devoir de signaler à votre attention le cas d'un Juge de Paix, faisant fi des règles de la déontologie judiciaire, des principes de la loi, s'adonne à des activités risquant de déshonorer la magistrature, et d'avilir davantage le personnel judiciaire. Il s'agit du suppléant Juge de Paix de la Commune de Carrefour, Me Fabien Esdras.

En effet, le 12 mai 2004, Remis Quincaillerie, un magasin de matériaux de construction, situé au numéro 1, Côte Plage 28 à Carrefour, en face de l'Unité Market, a été visité aux environs de midi et demi (12h30), par des hommes armés montés à bord de motocyclettes. Ceux-ci ont emporté argent et bijoux. Les agents de sécurité du super marché ont tiré des coups de feu en l'air pour dissuader les cambrioleurs, ces derniers ont abandonné dans leur fuite en trombe une motocyclette. La Police sitôt informée s'est présentée sur les lieux et a recueilli les premières informations. La motocyclette abandonnée a été ramenée au Commissariat de Carrefour. Par la suite, le propriétaire de la motocyclette a été arrêté et le dossier a été transmis au juge de paix pour information préliminaire.

Le suppléant Juge de Paix de Carrefour, Me Fabien Esdras, à la date du 11 juin 2004 (près d'un mois après l'arrestation du présumé voleur) a décidé de classer sans suite le dossier, il a libéré purement et simplement le prévenu Grégory Alexis.

Les informations persistantes circulant dans les couloirs du Tribunal font état d'une somme de vingt deux mille cinq cents gourdes (22,500gdes) qui auraient été versés par le prévenu en échange de sa liberté.

Honorable Magistrat,

La NCHR juge scandaleux qu'un Juge de Paix opérant à titre d'Officier de Police Judiciaire (OPJ) face à une infraction qualifiée de crime par la loi décide de juger, d'innocenter et de libérer un prévenu dangereux arrêter par la Police. Ceci constitue une violation des articles 11 et 12 du code d'instruction criminelle stipulant:

Article 11 : «Les juges de paix ou leur suppléants, dans l'étendue de leurs communes rechercheront les crimes, les délits et contraventions ; ils recevront, les rapports, dénonciations et plaintes qui y sont relatifs.- Inst., 10, 50.

Ils consigneront, dans des procès verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, délits et crimes ; le temps et le lieu où ils auront été commis, les preuves et indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables.- Inst., 10, 22 s, 32, 127, 132, 133, 163, 169, 212, 272, 302, 347, 356, 372, 390, 395, 447. »

Article 12 : «Lorsqu'il s'agira d'un fait qui devra être porté devant un tribunal, soit correctionnel, soit criminel, les juges de paix ou leurs suppléants expédieront à l'officier par qui seront remplies les fonction du ministère public près le dit tribunal, toutes les pièces et tous les renseignements, dans les trois jours, au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé.- Inst.,125.»

Honorable Magistrat,

La NCHR sans vouloir accréditer la thèse de pot-de-vin qui aurait été versé dans le cadre de la libération de Grégory Alexis, croit que ce dossier comporte des points obscurs sur lesquels la lumière doit être faite pour fixer les responsabilités et éviter la répétition de tels actes. Il importe pour le Parquet de prendre toutes les dispositions devant aboutir à la clarification de ce dossier.

La NCHR, consciente du poids de l'éthique dans le renforcement du système judiciaire, vous prie de croire, Honorable Magistrat, à l'expression de ses sentiments les meilleurs.

Pierre Espérance, Directeur