Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) note que les candidats impliqués dans les actes de violence perpétrés dans le département du Centre lors des joutes législatives partielles du 19 avril 2009 ont été sanctionnés par le CEP ; il souhaite ardemment que les responsables de ces actes soient punis conformément à Loi.

Toutefois, le RNDDH observe avec consternation que dans le cadre de l'enregistrement des partis politiques et du processus d'organisation des prochaines élections législatives, le CEP a pris la liberté d'écarter de la course électorale, des partis politiques reconnus, habitués aux compétitions électorales, sous prétexte que ces partis ne répondent pas aux exigences électorales. Tel est le cas de Fanmi Lavalas qui, en dépit du fait qu'il soit dûment mandaté par son représentant national, a été purement exclu de la course électorale. L'équité procédurale et la certitude légale n'ont pas été les conditions d'admissibilité des partis, groupements ou regroupements de partis politiques désireux de participer aux élections. Certains groupements politiques ont bénéficié de traitement de faveur alors que d'autres sont purement écartés du processus électoral, sans aucune justification.

De plus, le CEP s'est permis d'enregistrer, en violation de la Loi, la plate-forme politique du pouvoir en place INITE, sous la même dénomination qu'un parti déjà enregistré. Parallèlement, le Ministre de l'Environnement , Jean Marie Claude GERMAIN, est accusé par le Président de l'UNION d'avoir fabriqué un faux en écriture publique au profit de la plate-forme politique du pouvoir. Mais le CEP a préféré écarter l'UNION de la course en dépit des dénonciations portant sur les manœuvres déloyales d'un haut fonctionnaire de l'État.

Par ces agissements, ce nouveau CEP, déjà considéré par plus d'un comme une institution irrégulière, conçue sans aucune base légale et totalement dépendante vis-à-vis du pouvoir exécutif, prouve qu'il ne se soucie guère du droit du peuple haïtien à des élections libres et honnêtes et au pouvoir souverain de l'électorat, consacrés par l'article 25 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques qui stipule :

Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune discrimination et sans restrictions déraisonnables :

a) De Prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis ;

b) De voter et d'être élu au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal, et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs ;

c) D'accéder, dans les conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.

En violant cet article, le CEP banalise l'importance du droit à des élections libres dans une société démocratique et la finalité de ce droit qui fait peser sur l'État l'obligation d'assurer « la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du Corps Législatif ».

Le fait par le CEP d'écarter de la course électorale, sans raisons valables, des partis politiques, constitue en soi une preuve évidente d'abus d'autorité. Conséquemment, le RNDDH invite le CEP à réintégrer les partis politiques abusivement exclus de la course électorale et à faire preuve de sagesse afin d'éviter au pays une nouvelle crise post- électorale